Badertscher Tool AG
Droit de retour et garantie
Mise à jour : janvier 2026
Partie A — Droit de retour à titre gracieux
1. Notre droit de retour à titre gracieux
Badertscher Tool AG accorde à titre gracieux aux clients privés (consommateurs) le droit de retourner les articles en stock commandés sans indication de motif dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.
Le retour peut être notifié de la manière suivante :
- Par écrit par e-mail à mail@b-tool.ch
- Par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous
- En renvoyant la marchandise dans le délai imparti — le renvoi s'effectue aux risques et aux frais du client
2. Retour à
Aemmenmattstrasse 20
CH-3123 Belp / Berne
Téléphone : 031 812 10 10
Fax : 031 812 10 12
E-mail : mail@b-tool.ch
Veuillez affranchir suffisamment le colis. Les envois en port dû ne seront pas acceptés.
3. État de la marchandise retournée
Vous pouvez examiner la marchandise avant de la renvoyer, comme vous auriez pu le faire dans un magasin. Toute utilisation allant au-delà de ce cadre est considérée comme une utilisation et autorise Badertscher Tool AG à déduire une dépréciation raisonnable.
Pour obtenir un remboursement complet, la marchandise doit remplir les conditions suivantes :
- Non utilisé, non porté, non lavé et sans traces d'utilisation
- Dans son emballage d'origine avec les étiquettes d'origine intactes
- Complet (y compris les accessoires, les notices et la documentation)
- Un article en stock standard (pas d'article spécial, pas de commande spéciale)
En cas de marchandise endommagée, usée ou incomplète, Badertscher Tool AG se réserve le droit de déduire la moins-value du montant du remboursement.
4. Exclus du droit de retour
Les articles suivants sont expressément exclus du droit de retour volontaire :
- Fabrications spéciales et articles fabriqués selon les spécifications du client (tailles spéciales, couleurs spéciales, articles Flexi-Color, etc.)
- Articles imprimés, brodés ou personnalisés d'une autre manière
- Sous-vêtements, vêtements thermiques, t-shirts, chemises, chaussettes et articles d'hygiène similaires
- Articles issus de ventes spéciales et articles de fin de série
- Marchandises déjà portées, utilisées ou lavées
- Enregistrements audio ou vidéo ainsi que logiciels, dans la mesure où les supports de données ont été descellés
- Journaux, magazines et revues
- Marchandises périssables ou articles dont la date de péremption est dépassée
5. Remboursement
Après réception et vérification de la marchandise retournée, Badertscher Tool AG rembourse le prix d'achat dans un délai raisonnable via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf accord contraire.
Les éventuels frais d'expédition liés à la livraison initiale ainsi que les frais de retour ne sont pas remboursés. Nous nous réservons le droit d'appliquer une déduction pour moins-value si la marchandise n'est pas en bon état.
6. Rapport avec les CGV et la garantie légale
Ce droit de retour volontaire complète les Conditions générales de vente (CGV) de Badertscher Tool AG. Les droits de garantie légaux prévus par le Code suisse des obligations (art. 197 ss CO) n'en sont pas affectés et sont décrits dans la partie B de cette page.
En cas de contradiction entre les présentes conditions de retour et les CGV, les CGV s'appliquent, sauf si le droit de retour prévoit une disposition plus favorable pour le client.
Partie B — Garantie légale et garantie selon le Code suisse des obligations
7. Base légale
La garantie légale est régie par le Code des obligations suisse (CO), en particulier par les art. 197 à 210 CO (garantie pour vices cachés lors de l'achat). Elle s'applique indépendamment du droit de retour facultatif et ne peut être ni limitée ni supprimée par celui-ci.
Badertscher Tool AG fait ici la distinction entre les clients privés (consommateurs) et les clients commerciaux (entreprises), car le CO prévoit des dispositions différentes pour ces groupes.
8. Aperçu de la garantie : clients privés vs clients professionnels
| Caractéristique | Clients privés (consommateurs) | Clients professionnels (B2B) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 197 ss CO ; art. 210, al. 4 CO (disposition impérative) | Art. 197 ss CO (disposition potestative) |
| Délai de garantie | 2 ans à compter de la livraison (art. 210, al. 1 CO) — non raccourcissable | 2 ans à compter de la livraison ; peut être raccourci contractuellement à 1 an |
| Obligation de réclamation | Pas d'obligation de réclamation immédiate ; les défauts doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte | Réclamation immédiate après réception et vérification (art. 201 CO) ; une réclamation tardive entraîne la perte du droit |
| Droits en cas de défauts | Réparation, livraison de remplacement, réduction du prix, résiliation (retrait) | Réparation, livraison de remplacement, réduction du prix, résiliation — ordre au choix de Badertscher Tool AG |
| Charge de la preuve | Dans un délai de 6 mois : le défaut est présumé exister à la livraison (renversement de la charge de la preuve en faveur de l'acheteur) | L'acheteur supporte la charge de la preuve de l'existence d'un défaut à la livraison |
| Réduction / Exclusion | Impossible — droit impératif de la consommation (art. 210, al. 4 CO) | Restriction à 1 an possible ; exclusion totale interdite sauf en cas de dissimulation dolosive |
9. Garantie pour les clients privés
En tant que client privé (consommateur), vous bénéficiez des droits de garantie légaux suivants, qui sont impératifs et ne peuvent être limités par les conditions générales :
- Délai de garantie : 2 ans à compter de la livraison (art. 210, al. 1 CO). Ce délai ne peut être raccourci par contrat.
- Renversement de la charge de la preuve : Si un défaut apparaît dans les 6 mois suivant la livraison, la loi présume qu'il existait déjà au moment de la livraison. Il incombe à Badertscher Tool AG d'en prouver le contraire.
- Obligation de réclamation : Les défauts constatés doivent être signalés par écrit à Badertscher Tool AG dans un délai raisonnable après leur découverte. L'art. 201 CO est déterminant ; aucune réclamation immédiate n'est exigée des consommateurs.
- Droits en cas de défauts : Vous pouvez, à votre choix, exiger la réparation ou le remplacement . Si la réparation ou le remplacement échoue, vous avez droit à une réduction du prix d'achat ou à la résiliation du contrat (restitution contre remboursement).
10. Garantie pour les clients professionnels (B2B)
Les conditions suivantes s'appliquent aux achats effectués par des entreprises (clients professionnels inscrits au registre du commerce) :
- Durée de la garantie : 1 an à compter de la livraison. Le délai légal de 2 ans est réduit contractuellement à 1 an conformément à l'art. 210 CO.
- Obligation de réclamation immédiate (art. 201 CO) : Les clients professionnels sont tenus de vérifier la marchandise dès réception et de signaler immédiatement par écrit tout défaut éventuel. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Une réclamation tardive entraîne la perte des droits de garantie.
- Droits en cas de défauts : Badertscher Tool AG choisit, à sa seule discrétion, entre la réparation et le remplacement. Si la réparation échoue à deux reprises, l'acheteur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat.
- Charge de la preuve : Il incombe au client professionnel de prouver qu'un défaut existait déjà au moment de la livraison.
11. Garantie du fabricant
Bon nombre de nos produits bénéficient d'une garantie constructeur volontaire (par exemple Milwaukee, Hultafors, Snickers Workwear). Cette garantie doit être distinguée de la garantie légale :
- La garantie constructeur est accordée directement par le fabricant et est soumise à ses conditions de garantie.
- Elle vient en complément de la garantie légale et ne la limite pas.
- Les demandes de garantie doivent être adressées directement au fabricant ou via Badertscher Tool AG. Nous vous aidons dans les démarches dans la mesure de nos moyens, mais déclinons toute responsabilité quant à l'exécution de la garantie du fabricant.
- Pour connaître l'étendue et la durée de la garantie du fabricant, veuillez vous reporter aux documents de garantie joints au produit ou au site web du fabricant.
12. Exercice des droits de garantie
Pour exercer vos droits de garantie, veuillez vous adresser par écrit à :
Aemmenmattstrasse 20
CH-3123 Belp / Berne
Téléphone : 031 812 10 10
E-mail : mail@b-tool.ch
Veuillez vous munir des informations suivantes lors de votre déclaration : numéro de commande, date d'achat, description précise du défaut ainsi que, si possible, des photos de la marchandise défectueuse. Cela nous permettra de traiter votre demande rapidement et sans difficulté.